Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative aux cartes
Protection socialeMajeur handicapé - Contestation d'une décision relative aux cartesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 18 avril 2023
- Numéro de rôle
- 22/01107
- Formation
- 5e chambre Pole social
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 392 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ARRÊT N°
R.G : N° RG 22/01107 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IMJ6
YRD/DO
POLE SOCIAL DU TJ D'AVIGNON
16 février 2022
[W]
C/
Organisme MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
Grosse délivrée le 18 avril 2023 à :
- Mr [W]
- la MPDH
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 18 AVRIL 2023
APPELANT :
Monsieur [U] [W]
[Adresse 1]
[Adresse 1] / France
non comparant
INTIMEE :
Organisme MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
[Adresse 2]
[Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, lors des débats et de Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors du prononcé de la décision.
DEBATS :
A l'audience publique du 12 Avril 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 18 Avril 2023, les parties ayant été régulièrement convoquées.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
ARRET :
Arrêt réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 18 Avril 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Monsieur [U] [W] a relevé appel d'un jugement rendu le 16 Février 2022 par le Pole social du TJ d'Avignon dans le litige qui l'oppose à Organisme MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES.
Aucune des parties au dossier n'est présente ni représentée à l'audience, ni n'a déposé son dossier de plaidoirie.
Les parties n'ayant pas accompli toutes les diligences pour que l'affaire soit en état d'être jugée, il y a lieu de sanctionner ce défaut de diligence par la radiation de l'affaire, laquelle ne pourra être rétablie au rôle que sur justification de l'accomplissement des diligences mentionnées au dispositif de la présente décision, conformément aux dispositions des articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Ordonne la radiation de l'affaire et son retrait du rang des affaires en cours.
Subordonnons, en applications de l'article 940 du Code de procédure civile, le rétablissement de l'affaire au rôle par le greffe qu'au vu du bordereau de communication de pièces et d'un exposé écrit des demandes et des moyens préalablement notifiées aux parties adverses.
Arrêt signé par le président et par la greffière.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative aux cartes
22/10/2026SUR CE Sur la jonction des recours L'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit d…
Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative aux cartes
22/10/2026SUR CE Sur l'attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité L'article L. 144 du code de l'action sociale et des familles dispose que " constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation…
Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative aux cartes
22/10/2026SUR CE Sur la recevabilité du recours La circonstance que le recours préalable obligatoire ait été exercé avant la naissance de la décision implicite de rejet ne rend pas irrecevable le recours contentieux lorsque, par suite de l'écoulement du délai de quatre …
Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative aux cartes
16/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l'action sociale et des familles, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des p…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 18 avril 2023, sous le numéro 22/01107.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01107. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.