Décision soc

SOC.

AF1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 avril 2023

Cassation partielle

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 420 F-D

Pourvoi n° D 22-10.073

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 novembre 2021.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023

Mme [N] [L], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 22-10.073 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Philae, anciennement dénommée société [X] [T] & [F] [Z] [O], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Ajoncs immobilier,

2°/ au CGEA de Bordeaux, mandataire de l'AGS du Sud-Ouest, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [L], après débats en l'audience publique du 8 mars 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 mai 2021), Mme [L] a été engagée par la société Lagueyt immobilier à compter du 15 juin 2006 en qualité de négociatrice immobilière. Par avenant du 1er novembre 2008, elle est devenue responsable d'agence, statut VRP. Son contrat de travail a été transféré le 12 janvier 2015 à la société Les Ajoncs immobilier.

2. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 1er avril 2015.

3. Le 18 mai 2015, contestant le bien-fondé de son licenciement et invoquant notamment un harcèlement moral et un manquement à l'obligation de sécurité, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

4. Par jugement du 15 février 2017, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la liquidation judiciaire de la société Les Ajoncs immobilier et a désigné la société [T]-[Z]-[O], devenue la société Philae, en qualité de mandataire liquidateur.

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

7. Pour dire que le licenciement repose sur une faute grave et débouter la salariée de ses demandes relatives à son licenciement, l'arrêt retient que le SMS versé aux débats mentionne que la salariée a rentré un mandat « sérénité » à [Localité 4] le 19 février 2015 et que l'argument selon lequel elle a rentré un autre mandat exclusif sur [Localité 4] est inopérant dans la mesure où l'autre cliente attestait qu'elle avait envisagé un mandat exclusif pour son bien le 20 février 2015 et non le 19 février 2015.

8. En statuant ainsi, alors que le SMS, rédigé le 21 février, faisait état d'un mandat exclusif obtenu la veille, soit le 20 février, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé l'obligation susvisée.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme [L] de sa demande fondée sur un harcèlement moral et un manquement à l'obligation de sécurité, l'arrêt rendu le 5 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne la société Philae, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Ajoncs immobilier, aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Philae ès qualités à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.