Décision comm

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 avril 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10298 F

Pourvois n° U 21-25.677 D 22-18.146 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 AVRIL 2023

1°/ La société Accecit hôtellerie, société par actions simplifiée,

2°/ la société Accecit, société par actions simplifiée unipersonnelle,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],

ont formé respectivement les pourvois n° U 21-25.677 et D 22-18.146 contre un arrêt n° RG 18/05518 rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les opposant à la société Hôtel Monsieur, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat des sociétés Accecit et Accecit hôtellerie, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Hôtel Monsieur, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Jonction

1. Les pourvois n° U 21-25.677 et D 22-18.146 sont joints, en raison de leur connexité.

2. Les moyens de cassation des pourvois, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les sociétés Accecit et Accecit hôtellerie aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Accecit et Accecit hôtellerie et les condamne à payer à la société Hôtel Monsieur la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.