Décision comm
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
nonlieu
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 19 avril 2023
- Numéro de rôle
- 21-19.213
- Formation
- comm
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 423 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 19 avril 2023
Non-lieu à statuer
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 307 F-D
Pourvoi n° T 21-19.213
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 AVRIL 2023
La société Supérette Liki [Localité 5], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° T 21-19.213 contre l'ordonnance rendue le 7 avril 2021 par le premier président de la cour d'appel de Papeete, dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son directeur M. [J] [R],
2°/ à M. [E] [U], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Supérette Liki [Localité 5],
3°/ au procureur général près la cour d'appel de Papeete, domicilié en son Parquet général, [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Supérette Liki [Localité 5], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° T 21-19.213
1. La société Supérette Liki [Localité 5] s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance ayant rejeté sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement qui l'a, le 11 janvier 2021, mise en liquidation judiciaire et a désigné M. [U] en qualité de liquidateur.
2. Cependant, par un arrêt du 25 novembre 2021, la cour d'appel de Papeete, statuant au fond, a annulé ce jugement.
3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° T 21-19.213 ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
nonlieu. La juridiction a statué le 19 avril 2023, sous le numéro 21-19.213.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-19.213. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.