Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 avril 2023

Cassation partielle

Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 288 F-D

Pourvoi n° F 22-14.376

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 AVRIL 2023

Mme [S] [W], épouse [H], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 22-14.376 contre l'arrêt rendu le 3 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est [Adresse 6],

2°/ à M. [K] [T], domicilié [Adresse 3],

3°/ à la société Mutuelle assurances corps santé français (MACSF), dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hautes Alpes, dont le siège est [Adresse 1],

5°/ à la société MAAF santé, dont le siège est [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de Mme [W], épouse [H], de la SCP Richard, avocat de M. [T] et de la société Mutuelle assurances corps santé français, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à Mme [W], épouse [H] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2022), le 22 octobre 2009, M. [T], médecin ophtalmologiste, a opéré Mme [H] d'une cataracte d'un oeil et pratiqué un pelage complémentaire de la membrane épirétinnienne. Au cours de l'intervention, une déchirure de la rétine est survenue, ayant nécessité un traitement et de nouvelles interventions à la suite d'un décollement de la rétine.

3. Le 8 juillet 2015, à l'issue de la saisine de la la commission de conciliation et d'indemnisation ayant ordonné une expertise, d'un échec de la procédure de règlement amiable et d'une nouvelle expertise obtenue en référé, Mme [H] a assigné en responsabilité et indemnisation M. [T], son assureur, la société MACSF ainsi que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes et la société MAAF santé.

Réponse de la Cour

5. La cour d'appel a retenu que, selon les rapports d'expertise, si le pelage complémentaire de la membrane épirétinienne à l'origine du dommage ne devait pas être immédiatement réalisé lors de l'opération de la cataracte, il n'était pas certain qu'un tel acte n'aurait pas été nécessaire, dans un second temps, en fonction du résultat visuel.

6. Elle a pu en déduire que la faute de M. [T] avait privé Mme [H] d'une perte de chance d'éviter le dommage, souverainement évaluée à 80 %.

Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme [H] au titre de l'assistance tierce personne l'arrêt rendu le 3 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet sur ce point l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne M. [T] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [T] et le condamne à payer à Mme [W], épouse [H] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.