Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 20 février 2023
- Numéro de rôle
- 22/01583
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 257 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
Chambre sociale
RG N° : N° RG 22/01583 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYVZ
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Denis, décision attaquée en date du 30 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00292
E.U.R.L. [F] Société [F] EURL immatriculée au RCS de [Localité 3] de [Localité 5] sous le numéro 484 666 747 - sous l'enseigne MOBIRAMA
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Vanessa RODRIGUEZ, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion
APPELANTE
Monsieur [B] [U] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Florent MALET, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion
INTIME
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N°
Nous,Alain Lacour, conseiller de la mise en état, assisté de Delphine Grondin, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01583 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYVZ,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 30 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion.
L'EURL [F] (la société) a interjeté appel de cette décision le 1er novembre 2022.
Elle s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 24 janvier 2023.
Sur ce :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient de constater le désistement, par la société, de son appel et le dessaisissement de la cour ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état,
Statuant publiquement,
Constate le désistement par l'EURL [F] de son appel et le dessaisissement de la cour
Condamne l'EURL [F] aux dépens d'appel.
Fait à [Localité 3], le 20 Février 2023
Le Greffier,
Delphine Grondin
Le conseiller de la mise en état,
Alain Lacour
Le 17 Février 2023
Expédition délivrée à :
Me Vanessa RODRIGUEZ
Me MALET
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 février 2023, sous le numéro 22/01583.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01583. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.