Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009 ordonnance de réduction des délais
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 17 avril 2023
- Numéro de rôle
- 23-14.638
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 225 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première Présidence _______
N/réf à rappeler : Ord n° 31706 Pourvoi N° : M 23-14.638 Demandeur : M. [O] [M] représenté par : Me Carbonnier
Défenderesse : Mme [N] [I]
ORDONNANCE
de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi N°M 23-14.638, formé par Monsieur [O] [M] le 14 avril 2023 contre un arrêt rendu le 15 mars 2023 par la Cour d'appel de Nîmes, 3ème chambre civile (RG n°22/02608) ;
Vu la constitution en demande de Me Carbonnier pour Monsieur [O] [M] ;
Vu la requête présentée le 14 avril 2023 par Monsieur [O] [M] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 14 avril 2023 ;
S'agissant d'un litige portant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale où le droit de visite de l'un des parents a été réservé, il apparaît opportun, eu égard aux droits en cause, de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à M. [O] [M], représenté par Me Carbonnier, avocat aux conseils et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Mme [N] [I].
Fait à Paris, le 17 avril 2023
La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009 du code de procedure civile.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009 ordonnance de réduction des délais. La juridiction a statué le 17 avril 2023, sous le numéro 23-14.638.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-14.638. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.