Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 17 avril 2023
- Numéro de rôle
- 23-14.144
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 223 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première Présidence _______
N/réf à rappeler : Ord n° 31705 Pourvoi N° : Z 23-14.144 Demanderesse : Société des Etablissements Gilbert Sarl représentée par : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défenderesses : 1/ Société AJ Home Sarl 2/ Société Gillibert & associés 3/ Société Les Mandataires SAS 4/ Monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
ORDONNANCE
de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° Z 23-14.144, formé par la Société des Etablissements Gilbert Sarl le 31 mars 2023 contre un arrêt (RG : 22/15001), rendu le 23 février 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 3-2 ;
Vu la constitution de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol en demande de la pour la Société des Etablissements Gilbert Sarl ;
Vu la requête présentée le 12 avril 2023 par la Société des Etablissements Gilbert Sarl et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 14 février 2023 ;
la société des Etablissements Gilbert ne justife pas d'éléments concrets sur l'impossibilité pour elle de recouvrer sa créance éventuelle sur la société AJ Home, la seule circonstance de l'ouverture d'une procédure collective ne pouvant à elle seule justifier une réduction des délais.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE,
La requête présentée par la Société des Etablissements Gilbert Sarl tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.
Fait à Paris, le 17 avril 2023
La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009 du code de procedure civile.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 17 avril 2023, sous le numéro 23-14.144.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-14.144. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.