Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme
Protection socialeAutres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organismeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 14 avril 2023
- Numéro de rôle
- 23/00992
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 13
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 200 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
AFFAIRES SECURITE SOCIALE
-----
PARTIES EN CAUSE :
[F] [V], représenté par Me [N], avocat au barreau de PARIS, toque : P0503
c/
[2]
N° RG 23/00992 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCN7
Sur appel d'un jugement
rendu le 23 Décembre 2022
par le Pôle social du Tribunal judiciaire de PARIS
ORDONNANCE DE JONCTION
( n° , 1 page )
Nous, Laurence LE QUELLEC, Présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Fatma DEVECI, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 367 du même code,
M. [F] [V] a interjeté appel à deux reprises du jugement N° RG:19-07002 rendu le 23 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à la [1].
Les dossiers ont été enregistré sous les N° RG : 23/00902 et 23/00992.
Dès lors que les appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.
En conséquence :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction de l'instance N° RG : 23/00992 à celle suivie sous le N° RG: 23/00902, la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro.
Fait à [Localité 3], le 14 Avril 2023
La greffière La présidente
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme
15/10/2026MOTIFS DE LA DECISION En l’espèce s’agissant tant de l’importance des pertes financières professionnelles prises en charge par la demanderesse au titre de l’accident que de la date de consolidation, chacune des parties constituées se fonde sur des éléments qui…
Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme
15/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JURIDICTION MATÉRIELLEMENT COMPÉTENTE EN MATIÈRE DE PRIME D’ACTIVITÉ : Selon l’article L 845-2 du Code de la sécurité sociale, « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d’activité prise par l’un des organi…
Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme
15/10/2026[Motifs de la décision occultés]…
Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme
15/10/2026[Motifs de la décision occultés]…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 14 avril 2023, sous le numéro 23/00992.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00992. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.