Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 14 Avril 2023

(n° 336, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/05802 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B76AS

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Octobre 2014 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris RG n° 13-01335

APPELANT

Monsieur [P] [X] (Décédé)

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par Me Jenny LAMY, avocat au barreau de PARIS, toque : C2044

INTIMÉE

[5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Mme [Z] [B] en vertu d'un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre

Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller

Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller

Greffier : Mme Alisson POISSON, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre et par Madame Claire BECCAVIN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

M. [P] [X] a interjeté appel du jugement n°RG:13-01335 rendu le 23 octobre 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la [5] ( la caisse ).

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

Par arrêt du 1er juin 2018, la présente cour a ordonné la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 14/13551 de son rôle.

L'affaire a été rétablie le 20 avril 2019 sur demande de M. [X] et enregistrée sous le n° RG:19/05802.

A l'audience du 10 mars 2023 à 13h30,la représentante de la caisse confirme les termes du courrier électronique par lequel le 8 mars 2023, elle avait informé la cour du décès de M. [X] survenu le 2 octobre 2021.

SUR CE,

Dans l'attente d'une reprise éventuelle de l'action par les héritiers, il convient de radier l'affaire.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

ORDONNE la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 19/05802 de son rôle ;

DIT que l'affaire pourra être rétablie :

- sur simple demande de l'intimée,

- sur demande des héritiers de M. [P] [X], au vu :

* d'une pièce officielle précisant l'identité de tous les héritiers,

* si tous les héritiers ne signent pas la demande de rétablissement de l'affaire, d'un pouvoir de représentation dûment donné par ceux qui n'ont pas signé la demande ou d'un mandat officiel de représentation ou une renonciation régulière à la succession de feu [P] [X],

* d'un exposé écrit des demandes ainsi que des moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'intimée.

La greffière La présidente