Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment
Quasi-contratsDemande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 13 avril 2023
- Numéro de rôle
- 21/01267
- Formation
- 3ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 200 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
3ème Chambre
ORDONNNANCE DE RADIATION DU 13 Avril 2023
RG N° : N° RG 21/01267 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FP7Y
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de thionville, décision attaquée en date du 23 Mars 2021, enregistrée sous le n° 11-19-0918
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Nathalie ROCHE-DUDEK, avocat au barreau de METZ
APPELANT
Monsieur [P] [B]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS,
avocat au barreau de METZ
Madame [J] [B]
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMES
Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre, faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Assisté de Stéphanie PELSER, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 21/01267 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FP7Y,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de constater le défaut de diligences de l'appelante après arrêt avant dire droit ;
Attendu en conséquence, qu'il y a lieu de radier l'affaire et de la retirer du rang des affaires en cours ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Ordonnons la radiation de l'affaire qui sera, en conséquence, retirée du rang des affaires en cours.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment
20/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de restitution du véhicule RENAULT CAPTUR immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protect…
Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment
19/10/2026MOTIVATION DE LA DÉCISION I. Sur la demande en paiement Sur le prêt L’article 1892 du code civil dispose que le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la…
Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment
16/10/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur les demandes de dire, de donner acte, de constat ou d’homologation ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civil…
Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment
16/10/2026MOTIFS : Sur la responsabilité délictuelle de Monsieur [C] [P] Madame [K] [P] demande au tribunal de retenir la responsabilité délictuelle de son père, faisant valoir que celui-ci a injustement prélevé des sommes qui devaient lui revenir jusqu’à sa majorité et…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 13 avril 2023, sous le numéro 21/01267.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/01267. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.