Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legs
Libéralités (donations et testaments)Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 14 avril 2023
- Numéro de rôle
- 22/00985
- Formation
- Chambre 2 A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 409 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 2 A
03.89.20.89.47
N° RG 22/00985 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZGJ
APPELANTE et INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT
[Y] [I] épouse [E], décédée
Représentée par Me Dominique HARNIST,
Avocat à la cour
PARTIE INTERVENANTE :
[W] [E] en son nom personnel et ès qualités d'héritier de [Y] [I] épouse [E]
Représenté par Me Dominique HARNIST,
Avocat à la cour
INTIMÉE et APPELANTE SUR APPEL INCIDENT
[H] [E] en son nom personnel et intervenant en sa qualité d'héritière de [Y] [I] épouse [E]
Représentée par Me Valérie PRIEUR,
Avocat à la cour
Minute n° 209/2023
ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2023
Nous, Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les déclarations reçues par voie électronique le 4 mars 2022 et le 2 juin 2022 par lesquelles Mme [Y] [I], veuve [E], a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 30 novembre 2021 dans le litige l'opposant à ses enfants, Mme [H] [E] et M. [W] [E] ;
Vu l'ordonnance de jonction du 16 juin 2022 ;
Vu l'appel incident formé par Mme [H] [E] le 2 septembre 2022 ;
Vu l'ordonnance du 17 mars 2023 ayant constaté l'interruption de l'instance suite au décès de Mme [Y] [I], veuve [E], le 16 février 2023 ;
Vu les conclusions conjointes de désistement d'instance et d'action du 24 mars 2023 déposées par Mme [H] [E] et M. [W] [E], en qualité d'héritiers de Mme [Y] [I], veuve [E] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Mme [Y] [I], veuve [E], est décédée le 16 février 2023 laissant pour lui succéder ses enfants, Mme [H] [E] et M. [W] [E], qui reprennent l'instance.
Il convient de constater l'accord des parties, en leur qualité d'héritiers de Mme [Y] [I], veuve [E], et de constater leur désistement d'instance et d'action ainsi que le désistement de Mme [H] [E], accepté par M. [W] [E] de son appel incident. Ces désistements étant respectivement acceptés sont parfaits.
2
Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance.
Il convient de constater l'accord des parties pour que chacune conserve à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente procédure.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Mme [H] [E] et M. [W] [E] de leur désistement d'instance et d'action ;
Donnons acte à Mme [H] [E] de son désistement d'appel incident ;
Constatons que ces désistements sont parfaits ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamnons chacune des parties à supporter les frais et dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente procédure.
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 avril 2023, sous le numéro 22/00985.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00985. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.