Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

MINUTE N° 23/352

Copie exécutoire

aux avocats

Le 14 avril 2023

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - Chambre 4 A

ARRÊT DU 14 AVRIL 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : Chambre 4 A N° RG 21/02402 N° Portalis DBVW-V-B7F-HSUU

Décision déférée à la Cour : 15 Avril 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE

APPELANTE :

S.A.S. LOGITUD SOLUTIONS

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

Représentée par Me Valérie SPIESER-DECHRISTÉ, Avocat à la cour

INTIMÉ :

Monsieur [U] [Y]

[Adresse 1]

Représenté par Me Jean-Luc VONFELT, Avocat au barreau de Mulhouse

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été appelée le 14 Avril 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme ARMSPACH-SENGLE

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme Christine DORSCH, Président de chambre, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffier.

Vu l'appel interjeté le 7 mai 2021 par la S.A.S. LOGITUD SOLUTIONS l'encontre d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Mulhouse en date du 15 avril 2021,

Vu l'acte en date du 29 mars 2023, transmis par la voie électronique le 12 avril 2023, par lequel la S.A.S LOGITUD SOLUTIONS demande qu'il lui soit donné acte de son désistement d'appel, contresigné par l'avocat de M. [U] [Y], intimé, qui renonce à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel,

Vu les articles 399 à 405 du code de procédure civile,

Attendu qu'il convient de donner acte à l'appelante de son désistement d'appel et à l'intimé de sa renonciation à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les parties ont convenu que chacune d'entre elles conservera la charge de ses propres dépens ;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe d'un arrêt contradictoire,

Donne acte à la S.A.S LOGITUD SOLUTIONS de son désistement d'appel ;

Donne acte à Monsieur [U] [Y] de sa renonciation à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel.

Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023, et signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffier.

Le greffier, Le président,