Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 14 avril 2023
- Numéro de rôle
- 23/04024
- Formation
- Chambre 4-6
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 221 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
N° RG 23/04024 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK7GA
Chambre 4-6
Ordonnance n° 2023/M47
Affaire :
M. [F] [V]
Appelant
C/
S.A.S. VAPOFREJUS
Intimée
[F] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Suzie BRETER
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
Vu les articles 54, 57 et 901 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution de l'avocat de l'appelant ainsi que les noms, prénoms et domicile de la personne appelante;
Attendu que Monsieur [F] [V] a relevé appel sans constitution d'avocat par lettre recommandée adressée au greffe le 8 Mars 2023.
Que l'acte d'appel ne répondant pas aux exigences des articles sus-visés, l'appel doit être déclaré irrecevable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 08 Mars 2023 par Monsieur [F] [V] contre la décision rendue le 10 Février 2023 par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FREJUS.
Fait à Aix-en-Provence, le 14 Avril 2023
Le Greffier Le Magistrat de la mise en état
Copie adressée par courrier à M.[F] [V] le 14/04/2023
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 14 avril 2023, sous le numéro 23/04024.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04024. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.