Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-3

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 14 AVRIL 2023

N°2023/ 71

RG 19/05146

N° Portalis DBVB-V-B7D-BEA7E

[L] [R]

C/

SA ADOMA

Copie exécutoire délivrée

le 14 avril 2023 à :

-Me Odile LENZIANI, avocat au barreau de MARSEILLE

-Me Charlotte GIULIANI, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 07 Mars 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 17/01737.

APPELANTE

Madame [L] [R], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Odile LENZIANI de la SCP LENZIANI & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

SA ADOMA, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Charlotte GIULIANI, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, et Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant, chargées du rapport.

Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre

Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président

Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant

Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Avril 2023.

ARRÊT

CONTRADICTOIRE

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Avril 2023.

Signé par Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * * * * * * *

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 07/03/2019 ;

Vu l'appel interjeté par Mme [L] [R] le 29/03/2019 ;

Vu l'avis de fixation envoyé aux conseils des parties le 19 décembre 2022, pour l'audience du 4 avril 2023;

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d'appel de Mme [L] [R] notifiées par voie électronique le 8 mars 2023 ;

Vu les conclusions d'acceptation sans réserve de la société ADOMA notifiées par voie électronique le 9 mars 2023 ;

En conséquence, le désistement doit être déclaré parfait.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE que Mme [L] [R] se désiste de son appel, désistement accepté par la société intimée,

DIT en conséquence l'instance éteinte et la cour dessaisie de la procédure N°19/05146,

LAISSE les dépens à la charge de Mme [L] [R], partie appelante, sauf accord contraire des parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT