Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009 ordonnance de réduction des délais
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 11 avril 2023
- Numéro de rôle
- 23-14.166
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 235 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première Présidence _______
N/réf à rappeler : Ord n° 31702 Pourvoi N° : Y 23-14.166 Demandeur : M. [V] [B] représenté par : SCP Guérin-Gougeon Défendeurs : 1/ Conseil départemental de Loire Atlantique 2/ Procureur général près la Cour d'appel de Rennes
ORDONNANCE
de la déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;
Vu le pourvoi initial N°Y 23614.166 , formé par M.[V] [B] le 03 avril 2023, contre un arrêt (n°396) rendu le 24 octobre 2022 par la cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs RG n°22/00223) ;
Vu la décision n°554/2023 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 31 janvier 2023 ;
Vu la constitution en demande de la SCP Guérin-Gougeon, pour M. [V] [B] ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 06 avril 2023 ;
S'agissant d'un pourvoi portant sur la qualité de mineur non accompagné sur le territoire national, il y a lieu d'ordonner la réduction des délais d'instruction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à M. [V] [B] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif au Conseil départemental de Loire Atlantique ainsi qu'à Monsieur le Procureur général près la Cour d'appel de Rennes.
Fait à Paris, le 11 avril 2023
La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009 ordonnance de réduction des délais. La juridiction a statué le 11 avril 2023, sous le numéro 23-14.166.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-14.166. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.