Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 avril 2023
- Numéro de rôle
- 22-24.715
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 195 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : U 22-24.715
Demandeur(s) : la société Chronopost
Avocat(s) : la SCP Spinosi
Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault et autre
Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert
Ordonnance : 60622
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Chronopost, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], et en son agence située [Adresse 4] a formé un pourvoi le 23 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2022 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à M. [X] [C], domicilié [Adresse 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mars 2023, la SCP Spinosi, agissant au nom de la société Chronopost, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Chronopost de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 13 avril 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 13 avril 2023, sous le numéro 22-24.715.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-24.715. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.