Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 avril 2023
- Numéro de rôle
- 23-10.015
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 249 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : M 23-10.015
Demandeur(s) : la société Constructions du Haut Anjou
Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s) : la société Bourbouze & Graindorge et autres
Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Ordonnance : 60618
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Constructions du Haut Anjou, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé un pourvoi le 2 janvier 2023 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2022 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Bourbouze & Graindorge, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société CIF coopérative, société coopérative d'intérêt collectif d'habitation à loyer modéré à forme anonyme et capital variable, dont le siège est [Adresse 1], ,
3°/ à la société Motec ingénierie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
4°/ à la société Ingeniérie du bâtiment, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er mars 2023, la SCP Piwnica et Molinié, agissant au nom de la société Constructions du Haut Anjou, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Constructions du Haut Anjou de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 13 avril 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 13 avril 2023, sous le numéro 23-10.015.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-10.015. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.