Décision ordo

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Désistement par ordonnance

En bref

Juridiction: Cour de cassation
Décision du: 13 avril 2023
Numéro de rôle: 23-10.627
Formation: ordo
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 222 mots

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Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi

Pourvoi n° : B 23-10.627

Demandeur(s) : la société Matice et autres

Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade

Défendeur(s) : la société Kolmor

Avocat(s) : la SCP Spinosi

Ordonnance : 60606

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société Matice, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ la société Saverdis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ la société 3g, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé un pourvoi le 16 janvier 2023 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2022 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Kolmor, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 mars 2023, la SCP Marlange et de La Burgade, agissant au nom de la société Matice, de la société Saverdis et de la société 3g, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Matice, la société Saverdis et à la société 3g de leur désistement.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 13 avril 2023

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 1026Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 13 avril 2023, sous le numéro 23-10.627.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-10.627. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.