Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 avril 2023
- Numéro de rôle
- 22-22.575
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 235 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : T 22-22.575
Demandeur(s) : Madame la directrice générale des douanes et droits indirects et autre
Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s) : la société Easysent
Ordonnance : 60593
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ La directrice générale des douanes et droits indirects, domiciliée [Adresse 2],
2°/ la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, dont le siège est [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 2 novembre 2022 contre l'ordonnance rendue le 19 octobre 2022 par la présidente de la chambre de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige les opposant à la société Easysent, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 février 2023, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la directrice générale des douanes et droits indirects et de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la directrice générale des douanes et droits indirects, et à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières de leur désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 13 avril 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 13 avril 2023, sous le numéro 22-22.575.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-22.575. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.