Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 avril 2023
- Numéro de rôle
- 23-11.689
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 200 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : F 23-11.689
Demandeur(s) : Mme [C] et autre
Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent
Défendeur(s) : Mme [N] et autre
Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Spinosi
Ordonnance : 60589
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [H] [C] épouse [W], domiciliée [Adresse 1],
2°/ Mme [D] [W], domiciliée [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 6 février 2023 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme [P] [N], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à la commune de Lamagdelaine représentée par son maire, dont le siège est [Adresse 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mars 2023, la SCP L. Poulet-Odent, agissant au nom de Mme [H] [C] et de Mme [D] [W], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [H] [C] et à Mme [D] [W] de leur désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 13 avril 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 13 avril 2023, sous le numéro 23-11.689.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-11.689. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.