Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 avril 2023
- Numéro de rôle
- 23-10.311
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 279 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : G 23-10.311
Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes
Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s) : la société Tecumseh Europe et autres
Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux
Ordonnance : 60576
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 5 janvier 2023 contre le jugement rendu le 9 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Lyon (pôle social, contentieux général), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Tecumseh Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société Tecumseh Barentin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
3°/ à la société Tecumseh La Mure, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
4°/ à la société Tecumseh Cessieu, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
5°/ à la société Tecumseh Europe Sales & Logistics, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 février 2023, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 13 avril 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 13 avril 2023, sous le numéro 23-10.311.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-10.311. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.