Décision soc

SOC.

CH9

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 avril 2023

Cassation partielle

Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 377 F-D

Pourvoi n° C 21-23.753

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023

Mme [J] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-23.753 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société ESGCV, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de Me Ridoux, avocat de Mme [O], de la SARL Ortscheidt, avocat de la société ESGCV, après débats en l'audience publique du 2 mars 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2021), Mme [O] a été engagée en qualité de coordinatrice pédagogique par la société CGI à compter du 3 janvier 2012.

2. La durée du travail était fixée à 35 heures par semaine moyennant une rémunération de 2 200 euros versée sur douze mois.

3. En juillet 2013, la société CGI a été absorbée par la société ESGCV.

4. Le 28 juin 2016, la salariée a été licenciée pour insuffisance professionnelle, non-respect de sa hiérarchie et des instructions et mésentente avec la direction.

5. Contestant son licenciement, et réclamant le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 21 juillet 2016.

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

7. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

8. Pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que la salariée ne démontre pas, à l'aide d'un décompte hebdomadaire étayé des éléments permettant de retenir son calcul, et qu'elle se contente de calculer une moyenne de trois heures supplémentaires effectuées par semaine ce qui ne lui permet pas de remplir sa part probatoire.

9. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la salariée sollicitait le paiement, d'une part, de cinq heures par semaine soit 21,67 heures par mois, à partir du changement de durée de travail qui lui avait été imposé à compter d'octobre 2013 et, d'autre part, d'une moyenne de trois heures supplémentaires « exceptionnelles » par semaine (correspondant aux salons, journées portes ouvertes, surveillances d'examen, jurys, comités pédagogiques, etc…), la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [O] de ses demandes en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires, congés payés inclus, de contrepartie obligatoire en repos, outre incidences sur le treizième mois et d'indemnité pour travail dissimulé, en ce qu'il juge le licenciement de Mme [O] fondé sur une cause réelle et sérieuse, et, la déboute de ses demandes afférentes à la rupture du contrat de travail et de sa demande de réparation au titre du préjudice moral, l'arrêt rendu le 8 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne la société ESGCV aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société ESGCV et la condamne à payer à Mme [O] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.