Décision civ2

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 avril 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme DURIN-KARSENTY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Décision n° 10300 F

Pourvoi n° A 21-21.934

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023

1°/ Mme [G] [L] [Y], épouse [R], domiciliée [Adresse 1],

2°/ la société SCI M.V, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° A 21-21.934 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), dans le litige les opposant à la société Eos France, en qualité de représentant-recouvreur du fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 2, représenté par la société Eurotitrisation, venant aux droits de la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [L] [Y], épouse [R] et de la société SCI M.V, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Eos France, en qualité de représentant-recouvreur du fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 2, représenté par la société Eurotitrisation, venant aux droits de la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [L] [Y], épouse [R] et la société SCI MV aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [L] [Y], épouse [R] et la société SCI M.V et les condamne in solidum à payer à la société Eos France, en qualité de représentant-recouvreur du fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 2, représenté par la société Eurotitrisation, venant aux droits de la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.