Décision civ2

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 avril 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme DURIN-KARSENTY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Décision n° 10298 F

Pourvoi n° N 21-22.014

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023

1°/ la société Approgel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],

2°/ Mme [X] [H], domiciliée [Adresse 6],

3°/ Mme [R] [V], domiciliée [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° N 21-22.014 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Icau France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Auxerre du 5 juillet 2022,

2°/ à la société AJRS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de Mme [G], en qualité d'administrateur judiciaire à la sauvegarde judiciaire de la société Icau France,

3°/ à M. [T] [Z], domicilié [Adresse 2], pris successivement en qualité de mandataire judiciaire à la sauvegarde judiciaire de la société Icau France puis de liquidateur judiciaire de cette même société,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de la société Approgel, Mme [H] et Mme [V], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Icau France, de la société AJRS, prise en la personne de Mme [G] en qualité d'administrateur judiciaire à la sauvegarde judiciaire de la société Icau France, et M. [Z], pris successivement en qualité de mandataire judiciaire à la sauvegarde judiciaire de la société Icau France puis de liquidateur judiciaire de cette même société, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la société Approgel, Mme [H] et Mme [V] de la reprise d'instance à l'encontre de M. [Z], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Icau France.

2. Il est donné acte à M. [Z], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Icau France de sa reprise d'instance.

3. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

4. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Approgel, Mme [H] et Mme [V] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Approgel, Mme [H] et Mme [V] et les condamne à payer à M. [Z], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Icau France, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.