Décision civ2

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 avril 2023

Rejet

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 395 F-D

Pourvoi n° N 21-20.795

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023

M. [K] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-20.795 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2021 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Crédit industriel et commercial, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [X], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Crédit industriel et commercial, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juin 2021) et les productions, par un jugement dont le débiteur a relevé appel, la société Crédit industriel et commercial a obtenu d'un juge de l'exécution la saisie des rémunérations de M. [X], en exécution du jugement d'un tribunal de commerce l'ayant condamné au paiement de diverses sommes en qualité de caution d'une société, signifié le 28 décembre 2009 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Réponse de la Cour

4. Ayant relevé, pour dire la signification du jugement régulière, que le procès-verbal de recherche dressé en application de l'article 659 du code de procédure civile mentionne que selon les renseignements obtenus sur place auprès de la nouvelle locataire, M. et Mme [X] sont partis sans laisser d'adresse depuis environ un an, que la recherche sur l'annuaire n'a rien donné, que les courriers simples et recommandés ont été retournés par les services postaux, que ceux-ci opposent le secret professionnel et que les recherches par l'annuaire électronique n'ont pas permis d'obtenir un quelconque renseignement, la cour d'appel, a pu en déduire que l'huissier de justice avait procédé à des diligences suffisantes en se renseignant auprès de la locataire, en consultant l'annuaire électronique et en prenant contact avec les services postaux.

5. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [X] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [X] et le condamne à payer à la société Crédit industriel et commercial la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.