Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de radiation du role
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 avril 2023
- Numéro de rôle
- 21-25.124
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 331 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad
Pourvoi n° : T 21-25.124 Demandeur : Mme [W] Défendeur : M. [Y] et autres Requête n° : 633/22 Ordonnance n° : 90490 du 13 avril 2023
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
M. [X] [Y], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [B] [W], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
Dans une instance concernant en outre :
M. [L] [M], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 23 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 31 mai 2022 par laquelle M. [X] [Y] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro T 21-25.124 formé le 7 décembre 2021 par Mme [B] [W] à l'encontre de la rendu le 12 octobre 2021 par la cour d'appel de Riom ;
Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ;
Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy ;
Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
Mme [B] [W] ne justifie pas être dans l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt et ne rapporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution de cet arrêt.
Dès lors, la requête doit être accueillie et la demande de renvoi rejetée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La demande de renvoi est rejetée.
L'affaire enrôlée sous le numéro T 21-25.124 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 13 avril 2023
Le greffier, Le conseiller délégué,
Océane Gratian Elisabeth Lapasset
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero T 21-25.124 forme le 7 decembre 2021 par Mme [B] [W] a l'encontre de la rendu le 12 octobre 2021 par la cour d'appel de Riom.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de radiation du role. La juridiction a statué le 13 avril 2023, sous le numéro 21-25.124.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-25.124. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.