Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 désistement de la requête
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 avril 2023
- Numéro de rôle
- 22-16.608
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 255 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist
Pourvoi n° : H 22-16.608 Demandeur : M. [Y] Défendeur : l'association Laïque pour l'éducation, la formation la prévention et l'autonomie Requête n° : 1246/22 Ordonnance : 90472 du 13 avril 2023
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
l'association Laïque pour l'éducation, la formation la prévention et l'autonomie, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [N] [Y], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 23 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 26 octobre 2022 par laquelle l'association Laïque pour l'éducation, la formation la prévention et l'autonomie demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 22-16.608 formé le 20 mai 2022 par M. [N] [Y] à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 février 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;
Vu les observations présentées en défense à la requête par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel ;
Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par lettre du 8 novembre 2022, l'association Laïque pour l'éducation, la formation la prévention et l'autonomie s'est désistée de sa requête en radiation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que l'association Laïque pour l'éducation, la formation la prévention et l'autonomie s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 22-16.608.
Fait à Paris, le 13 avril 2023
Le greffier, Le conseiller délégué,
Océane Gratian Elisabeth Lapasset
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero H 22-16.608 forme le 20 mai 2022 par M. [N] [Y] a l'encontre de l'arret rendu le 8 fevrier 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Reunion.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 désistement de la requête. La juridiction a statué le 13 avril 2023, sous le numéro 22-16.608.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-16.608. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.