Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 requête sans objet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 avril 2023
- Numéro de rôle
- 22-22.923
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 209 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans
Pourvoi n° : W 22-22.923 Demandeur : la société Garage Da Silva Défendeur : la société Atlantic route Requête n° : 101/23 Ordonnance n° : 90469 du 13 avril 2023
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Atlantic route, ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Garage Da Silva, ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 23 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 20 janvier 2023 par laquelle la société Atlantic route demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 22-22.923 et formé le 14 novembre 2022 par la société Garage Da Silva à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 septembre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux ;
Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;
Vu l'ordonnance du 6 avril 2023 constatant la déchéance du pourvoi enregistré sous le numéro W 22-22.923 ;
La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 13 avril 2023
Le greffier, Le conseiller délégué,
Océane Gratian Elisabeth Lapasset
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article l'ordonnance du 6 avril 2023 constatant la decheance du pourvoi enregistre sous le numero W 22-22.923.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero W 22-22.923 et forme le 14 novembre 2022 par la societe Garage Da Silva a l'encontre de l'arret rendu le 13 septembre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 requête sans objet. La juridiction a statué le 13 avril 2023, sous le numéro 22-22.923.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-22.923. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.