Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de réinscription
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 avril 2023
- Numéro de rôle
- 19-21.900
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 237 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins
Pourvoi n° : X 19-21.900 Demandeur : M. [R] Défendeur : Caisse de crédit mutuel des professions juridiques et de gestion Requête n° : 1335/22 Ordonnance n° : 90468 du 13 avril 2023
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
M. [J] [R], ayant la SCP Boulloche (ex charge n° 52), SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocats à la Cour de cassation,
ET :
La Caisse de crédit mutuel des professions juridiques et de gestion, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 23 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 5 novembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 19-21.900 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Nîmes ;
Vu la requête du 14 novembre 2022 par laquelle M. [J] [R] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées.
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro X 19-21.900 est autorisée.
Fait à Paris, le 13 avril 2023
Le greffier, Le conseiller délégué,
Océane Gratian Elisabeth Lapasset
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article l'ordonnance du 5 novembre 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero X 19-21.900 forme a l'encontre de l'arret rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Nimes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de réinscription. La juridiction a statué le 13 avril 2023, sous le numéro 19-21.900.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19-21.900. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.