Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRÊT DU 12 AVRIL 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00500 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBIUP

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Décembre 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - Section Commerce - RG n° F17/00588

APPELANTE

Madame [V] [C] épouse [Y]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Inès PLANTUREUX, avocat au barreau de PARIS, toque : B0171

INTIMÉE

SAS [Adresse 4] venant aux droits de la SOCIÉTÉ ERTECO FRANCE anciennement dénommée DIA FRANCE

[Adresse 6]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 Avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Stéphane MEYER, président, et Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère, chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Stéphane MEYER, président de chambre

M. Fabrice MORILLO, conseiller

Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère

Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre, et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 18 Décembre 2019,

Vu la déclaration d'appel de Madame [V] [C] épouse [Y] du 15 Janvier 2020,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Madame [V] [C] épouse [Y] notifiées par voie électronique le 1er Février 2023,

Vu les conclusions d'acquiescement au désistement d'instance et d'action de la SAS [Adresse 4] venant aux droits de la société ERTECO FRANCE anciennement dénommée DIA FRANCE notifiées par voie électronique le 3 Février 2023,

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu entre Madame [V] [C] épouse [Y] et la SAS [Adresse 4] venant aux droits de la société ERTECO FRANCE anciennement dénommée DIA FRANCE mettant fin au litige.

Madame [V] [C] épouse [Y] entend en conséquence se désister de son instance et de son action. L'acceptation du désistement d'instance et d'action par la SAS [Adresse 4] venant aux droits de la société ERTECO FRANCE anciennement dénommée DIA FRANCE rend ce désistement parfait. L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.

Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Constate le désistement d'instance et d'action de Madame [V] [C] épouse [Y],

Le déclare parfait,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT