Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 12 avril 2023
- Numéro de rôle
- 21/03107
- Formation
- CHAMBRE 2 SECTION 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 279 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 12 Avril 2023
MINUTE N° 23/283
N° RG 21/03107 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TVH5
Affaire : Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire d'Arras, décision attaquée en date du 18 Mars 2021
APPELANTE
SAS JCD MAINTENANCE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège social [Adresse 3]
[Adresse 5]
Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI
Représentant : Me Jean-bernard GEOFFROY, avocat au barreau de BETHUNE
INTIMES
Monsieur [F] [G]
&
Madame [V] [C] épouse [G]
demeurant ensemble [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Antoine BRUFFAERTS, avocat au barreau de LILLE
A l'audience de plaidoiries du 12 Avril 2023 à 9h30 de la deuxième chambre section 1,
Nous, Dominique GILLES, président de chambre et magistrat de la mise en état, assisté de Valérie ROELOFS, greffier, saisi d'un appel interjeté le 04 juin 2021, enregistré sous le n°21/03407 sur un jugement du tribunal judiciaire d'Arras rendu le 18 mars 2021,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'appel de la SAS JCD Maintenance en date du 21 mars 2023,
Vu les conclusions d'acceptation de désistement des époux [G] en date du 07 avril 2023,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement est parfait ;
Qu'il y a lieu en conséquence de constater le désistement de l'affaire et le dessaisissement de la cour ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de la SAS JCD Maintenance ;
Constatons que le désistement est parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamnons l'appelante, la SAS JCD Maintenance, aux dépens d'appel.
Le greffier, Le magistrat
chargé de la mise en état,
Valérie ROELOFS Dominique GILLES
Copie adressée aux
avocats le
Le greffier,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 avril 2023, sous le numéro 21/03107.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/03107. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.