Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

AC/SB

Numéro 23/1275

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ORDONNANCE

du 06 avril 2023

Dossier : N° RG 22/03198 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IMDC

Affaire :

[M] [R]

C/

S.A.S. ARGEL SUD-EST

- O R D O N N A N C E -

Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d'appel de PAU,

Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Monsieur [M] [R]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Maître DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU

APPELANT

ET :

S.A.S. ARGEL SUD-EST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 2]

INTIMEE

* * *

Par jugement en date du 27 octobre 2022 le conseil de prud'hommes de Tarbes a, concernant le litige opposant M. [M] [R] et la SAS Argel Sud Est':

constater le dessaisissement du présent conseil et renvoyer ce dossier devant la cour d'appel de Pau.

Par déclaration remise par voie électronique au greffe de la cour d'appel le 28 novembre 2022 Monsieur [M] [R] a relevé appel de cette décision.

L'affaire a été fixée à l'audience de mise en état du 16 mars 2023 à la diligence du conseiller de la mise en état aux fins que les parties s'expliquent sur l'absence de signification de la déclaration d'appel par Monsieur [M] [R].

À l'audience de mise en état du 16 mars 2023 l'appelant admet qu'il y a eu aucune signification de la déclaration d'appel

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que conformément à l'article 902 du code de procédure civile le greffier de la cour adresse à chacun des intimés un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat ;

Qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel';

Attendu qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel relevé d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressée par le greffe';

Attendu que l'avis du greffe d'avoir à signifier la déclaration d'appel est en date du 6 janvier 2023';

Que faute d'avoir procédé aux diligences prescrites par l'article susvisé, il y a lieu de déclarer l'appel de M. [M] [R] caduc';

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état

Déclarons caduc l'appel formé par Monsieur [M] [R] à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Tarbes en date du 27 octobre 2022';

Condamnons Monsieur [M] [R] aux dépens';

Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d'être déférée devant la cour dans les 15 jours de son prononcé.

Disons que la présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties, par voie électronique.

Fait à [Localité 4], le 06 avril 2023

La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,

Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES