Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009 ordonnance de réduction des délais
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 7 avril 2023
- Numéro de rôle
- 23-12.642
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 215 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première Présidence _______
N/réf à rappeler : Ord n° 31687 Pourvoi N° : S 23-12.642 Demanderesse : Société Ceva Logistics France SAS représentée par : SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défenderesse : Société Opel Automobile Gmbh
ORDONNANCE
de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi N° S 23-12.642, formé par la société Ceva Logistics France SAS, le 21 février 2023 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Reims, 1ère section, le 31 janvier 2023 (RG n°22/01574) ;
Vu la constitution en demande de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelière pour la société Ceva Logistics France SAS ;
Vu le mémoire ampliatif déposé le 03 avril 2023 ;
Vu la requête présentée le 03 avril 2023 par la société Ceva Logistics France SAS et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 04 avril 2023 ;
S'agissant d'un pourvoi concernant une mesure d'instruction fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, dont l'issue est susceptible d'avoir une incidence sur l'action au fond, il y a lieu d'abréger les délais d'instruction de ce pourvoi.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la société Opel Automobile Gmbh.
Fait à Paris, le 07 avril 2023
La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009 du code de procedure civile.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009 ordonnance de réduction des délais. La juridiction a statué le 7 avril 2023, sous le numéro 23-12.642.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-12.642. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.