Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 6 avril 2023
- Numéro de rôle
- 22-21.448
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 283 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X]
Pourvoi n° : T 22-21.448
Demandeur(s) : la société Cousseau charpente menuiserie
Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s) : Mme [G] et autres
Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert
Ordonnance : 50443
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Cousseau charpente menuiserie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 15 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [W] [G], domiciliée [Adresse 3], [Localité 8],
2°/ à M. [P] [T], domicilié [Adresse 5], [Localité 7], exerçant sous l'enseigne Seteb,
3°/ à la société Mutuelle du Mans Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
4°/ à la société Mutuelle du Mans Iard assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [Adresse 2],
5°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, société d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 6],
6°/ à la société Artibal, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4],
7°/ à la société Balineau bâtiment, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9],
8°/ à M. [O] [L], domicilié [Adresse 11],
9°/ à la société Gatteau bâtiment, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 12].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 10], le 6 avril 2023
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 6 avril 2023, sous le numéro 22-21.448.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-21.448. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.