Demande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger
Droits attachés à la personneDemande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étrangerSens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 3 avril 2023
- Numéro de rôle
- 23/02770
- Formation
- RETENTIONS
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 504 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 23/02770 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4QL
Nom du ressortissant :
[R] [Z]
[R]
C/
PREFET DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2023
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Catherine PAOLI, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Jihan TAHIRI, greffière placée,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 03 Avril 2023 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
X se disant Monsieur [R] [Z]
né le 12 Avril 2004 à [Localité 2]
de nationalité Marocaine
Actuellement retenu au centre de rétention administrative 2 DE [3]
comparant assisté de Maître Nathalie CHRISTOPHE-MONTAGNON, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. PREFET DU RHONE
[Adresse 4]
[Localité 1]
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de Lyon, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN
Avons mis l'affaire en délibéré au 03 Avril 2023 à 15 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
Vu l'ordonnance du JLD de Lyon en date du 31 mars 2023 à 18h20 déclarant régulière la procédure et autorisant la prolongation de la rétention de [R] [Z] pour une durée de 30 jours.
Vu l'appel motivé formalisé le 2 avril 2023 à 11h28 par le conseil de [R] [Z], tendant à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et la remise en liberté de ce dernier eut égard à l'absence de diligences de l'autorité préfectorale dans la mise en 'uvre de la mesure de reconduite à la frontière.
Vu les conclusions déposées ce jour à 09 heures 58 par le conseil de Monsieur le préfet du Rhône préalablement à l'audience.
À l'audience
Le conseil de [R] [Z] a repris et développé les moyens de son acte d'appel sur le défaut de diligences de l'autorité préfectorale et il conclut en conséquence à l'infirmation de l'ordonnance entreprise via sa remise en liberté.
Le conseil de Monsieur le préfet du Rhône conclut pour sa part à la confirmation de l'ordonnance entreprise, la procédure étant parfaitement régulière au regard des démarches entreprises par ses services.
Sur ce
L'appel formalisé par [R] [Z] dans les formes et délais légaux est recevable.
L'autorité préfectorale qui avait saisi les autorités consulaires marocaines le 1er mars 2023 justifie au dossier de la procédure qu'à la suite de la décision du tribunal administratif de Lyon en date du 6 mars 2023 elle a relancé le 30 mars 2023 le consul général du royaume du Maroc, pays dont est originaire [R] [Z] ;
En l'état des éléments à la procédure il convient d'approuver le premier juge qui a déclaré la procédure régulière et autoriser la prolongation de la rétention de [R] [Z] pour une période de 30 jours.
L'ordonnance entreprise doit être confirmée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Déclarons la procédure régulière
Confirmons l'ordonnance entreprise
Le greffier, Le conseiller délégué,
Jihan TAHIRI Catherine PAOLI
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 3 avril 2023, sous le numéro 23/02770.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02770. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.