Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Dommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 4 avril 2023
- Numéro de rôle
- 22/01509
- Formation
- 1ere Chambre sect.Civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 441 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE REIMS
CHAMBRE CIVILE
1° section
RG N° : N° RG 22/01509 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FG2Q-11
S.C.I. LES BULLES
Représentant : Me Chéryl FOSSIER-VOGT de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocat au barreau de REIMS
APPELANT
S.A.S. AUGIZEAU TRANSPORTS EXCEPTIONNELS
Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
INTIME
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU : 4 avril 2023
Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Après débats à l'audience du 7 mars 2023, avons rendu ce jour, l'ordonnance suivante :
Vu la déclaration d'appel de la SCI Les Bulles reçue le 1er août 2022 à l'encontre du jugement rendu le 5 juillet 2022 par le tribunal de commerce de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif.
Vu les dernières conclusions d'incident en date du 25 janvier 2023 notifiées par la SAS Augizeau Transports Exceptionnels aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de l'affaire, à défaut de constater qu'elle s'en rapporte à justice et de condamner la SCI Les Bulles au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens avec distraction au profit de Maître Dupriez.
Vu les conclusions notifiées en réponse en date du 9 février 2023 par lesquelles la SCI Les Bulles sollicite le débouté de l'intégralité des demandes formées par l'intimée en ce compris l'article 700 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS :
La radiation :
La SCI Les Bulles justifie avoir réglé les sommes objet des condamnations de première instance par chèque libellé à l'ordre de la CARPA du 30 novembre 2022.
Il n'y a donc pas lieu de prononcer la radiation.
L'article 700 du code de procédure civile :
Il sera alloué à la société Augizeau Transports Exceptionnels, qui a dû saisir le conseiller de la mise en état face à la carence de l'appelante à s'acquitter de son obligation à paiement intervenu postérieurement à l'introduction de l'incident, la somme de 700 euros.
La SCI Les Bulles sera pour le même motif condamnée aux dépens avec recouvrement direct au profit de Maître Dupriez.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ;
Constatons que la SCI Les Bulles justifie avoir réglé les sommes objet des condamnations de première instance.
Déboutons en conséquence la société Augizeau Transports Exceptionnels de sa demande de radiation.
Condamnons la SCI Les Bulles à payer à la société Augizeau Transports Exceptionnels la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons la SCI Les Bulles aux dépens de l'incident avec recouvrement direct au profit de Maître Dupriez.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 4 avril 2023, sous le numéro 22/01509.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01509. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.