Demande de requalification du contrat de travail

Relations individuelles de travailDemande de requalification du contrat de travail

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc

En bref

Juridiction: Cour d'appel de Metz
Décision du: 4 avril 2023
Numéro de rôle: 22/02063
Formation: Chambre Sociale-Section 1
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 443 mots

Mots-clés

Relations du travail et protection sociale Relations individuelles de travail Demande de requalification du contrat de travail

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Ordonnance n° 23/00253

04 Avril 2023

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N° RG 22/02063 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZUT

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

25 Juillet 2022

F 21/00348

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

quatre Avril deux mille vingt trois

APPELANTE :

Madame [F] [Y]

[Adresse 2]

Représentée par Me Mathilde AUDRAIN, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

S.A.S. SUPERMARCHES MATCH prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

Non représentée

En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 février 2023, en audience publique, devant Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et mise en délibéré au 04 Avril 2023 pour être prononcée par mise à disposition au greffe de la Cour.

Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX

Ordonnance contradictoire, susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel interjeté le 19 août 2022 par le conseil de Mme [F] [Y] à l'encontre d'un jugement en date du 25 juillet 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de Metz l'opposant à la SAS Supermarchés Match ;

Vu l'avis adressé par le greffe au conseil de l'appelante le 23 septembre 2022 et l'informant, conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, de ce que l'intimée n'ayant pas constitué avocat, à peine de caducité de l'appel la signification de la déclaration d'appel devait être effectuée dans le mois suivant l'avis ;

Vu le nouvel avis adressé par le greffe au conseil de l'appelante le 27 octobre 2022 sollicitant la justification de la signification de la déclaration d'appel faite à l'intimée et ce avant le 7 novembre 2022 ;

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu la convocation des parties à l'audience sur incident du mardi 14 février 2023;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

MOTIFS

En vertu des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, la signification de la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

En l'espèce l'avis aux fins de signification a été adressé par le greffe le 23 septembre 2022 au conseil de Mme [Y], et l'appelante n'a pas justifié de la signification de la déclaration d'appel à l'intimée.

En conséquence il y a lieu de constater la caducité de l'appel interjeté par Mme [F] [Y].

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de l'appel interjeté le 19 août 2022 par Mme [F] [Y] enregistré sous le numéro RG 22/2063,

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les 15 jours de son prononcé,

Condamnons Mme [F] [Y] aux dépens d'appel.

Le Greffier, La Présidente de chambre,

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 4 avril 2023, sous le numéro 22/02063.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02063. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.