Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens

N° RG 23/02427 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3ZT

Décision :

Cour d'Appel de LYON

du 24 janvier 2023

RG : 20/6387

ch n°1B

[Z]

[I]

[Z]

C/

[K]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 04 Avril 2023

statuant sur saisine en rectification d'erreur matérielle

DEMANDEURS A LA REQUETE :

Mme [B] [Z] épouse [I]

née le 28 Décembre 1975 à [Localité 6] (13)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Julie BEUGNOT et Me Raphaël BERGER de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 238

M. [C] [I]

né le 06 Août 1971 à [Localité 5] (69)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Julie BEUGNOT

Représenté par Me Julie BEUGNOT et Me Raphaël BERGER de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 238

M. [G] [Z]

né le 18 Septembre 1964 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Julie BEUGNOT et Me Raphaël BERGER de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 238

DEFENDEUR A LA REQUETE :

M. [D] [K]

né le 19 Août 1952 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1983

Représenté par Me Cécile LEBEAUX, avocat au barreau de LYON, toque : 1295

* * * * * *

Date de mise à disposition : 04 Avril 2023

Composition de la Cour lors du délibéré :

-Olivier GOURSAUD, président

- Stéphanie LEMOINE, conseiller

- Bénédicte LECHARNY, conseiller

DÉCISION RENDUE SANS AUDIENCE

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Olivier GOURSAUD, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * *

EXPOSÉ DE L'AFFAIRE

Par requête reçue au greffe de la cour d'appel le 3 février 2023 , Maître Julie Beugnot, avocate de Mme [B] [I], M. [C] [I] et M. [G] [Z] a saisi la cour d'une demande de rectification de l'arrêt 20/06387, rendu le 24 janvier 2023, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, aux motifs qu'il est mentionné à plusieurs reprises M. [G] [I] au lieu et place de M. [G] [Z].

Elle demande en conséquence de rectifier l'arrêt en ce sens.

Suivant un avis du 7 février 2023, les observations des parties ont été sollicitées.

MOTIFS

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l'espèce, il est mentionné à plusieurs reprises 'M. [G] [I]' dans l'arrêt, alors que ce dernier s'appelle 'M. [G] [Z]'.

En conséquence, il y a lieu de réparer cette erreur purement matérielle.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Vu l'article 462 du code de procédure civile,

Rectifie l'arrêt rendu le 24 janvier 2023 par la 1ère chambre (section B) de la cour d'appel de Lyon (enregistré sous le numéro RG 20/06387) en ce sens qu'il convient de lire 'M. [G] [Z]' à la place de 'M. [G] [I]';

Ordonne que l'arrêt susvisé soit rectifié et complété en ce sens ;

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et qu'elle sera notifiée comme cet arrêt ;

Laisse les dépens à la charge de l'état.

Le greffier, Le Président,