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Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementAutres demandes relatives au prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 4 avril 2023
- Numéro de rôle
- 20/00436
- Formation
- Chambre 3-4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 246 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-4
N° RG 20/00436 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFNIH
Ordonnance n° 2023/M84
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [R] [X]
Représentant : Me Alexandre ROBELET, avocat au barreau de MARSEILLE
Mme [F] [W] épouse [X]
Représentant : Me Alexandre ROBELET, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelants
Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
Représentant : Me Jean-christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE
Représentant : Me Jean-christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimées
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel d'instance et de l'action de [R] [X] et [F] [W] épouse [X], appelants contre la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, intimées du 23 mars 2023,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait ont déclaré l'accepter le 3 avril 2023 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelant de son désistement d'instance et d'action,
Donnons acte de l'acceptation de ce désistement aux intimées,
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 20/00436 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFNIH et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par les appelants ;
Fait à [Localité 2], le 4 avril 2023
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 4 avril 2023
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 avril 2023, sous le numéro 20/00436.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/00436. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.