Décision cr

N° R 22-84.972 F-D

N° 00441

ODVS 5 AVRIL 2023

CASSATION PARTIELLE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 AVRIL 2023

Pôle emploi Bretagne, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 13 juillet 2022, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. [Z] [O] du chef d'escroquerie aggravée.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de Pôle emploi Bretagne, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gillis, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. [Z] [O] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie aggravée pour avoir, en omettant de signaler sa modification de situation salariale, trompé Pôle emploi Bretagne pour obtenir le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

3. Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable des faits reprochés, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement, à cinq ans d'inéligibilité et a prononcé sur les intérêts civils.

4. Le prévenu a relevé appel de ce jugement. Le ministère public a relevé appel incident.

Réponse de la Cour

Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

6. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

7. Pour débouter la partie civile de ses demandes après avoir relaxé M. [O] du chef d'escroquerie aggravée, l'arrêt attaqué relève que ce dernier a été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi entre le 9 octobre 2015 et le 1er janvier 2018 et a perçu des indemnités au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi du 16 octobre 2015 au 31 août 2017.

8. Les juges ajoutent que M. [O] a systématiquement indiqué, lors du remplissage du questionnaire mensuel d'actualisation de Pôle emploi, ne pas avoir travaillé pendant cette période alors qu'il est établi le contraire et qu'il a reçu plusieurs courriers lui rappelant son obligation de signaler toute nouvelle reprise d'emploi.

9. Ils en déduisent toutefois que, s'agissant de simples mensonges répétés, ceux-ci ne peuvent caractériser l'escroquerie en l'absence de tout autre élément positif extérieur de nature à caractériser des manoeuvres frauduleuses.

10. En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

11. En effet, les juges n'ont pas recherché, comme auraient dû les y conduire leurs propres constatations, si le prévenu n'avait pas usé de la fausse qualité de travailleur sans emploi ayant déterminé Pôle emploi Bretagne à lui verser des indemnités au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

12. La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

13. La cassation sera limitée aux seules dispositions civiles de l'arrêt, la relaxe du prévenu ayant acquis autorité de chose jugée. Les autres dispositions seront donc maintenues.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 13 juillet 2022, mais en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.