Décision civ1
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 5 avril 2023
- Numéro de rôle
- 21-15.379
- Formation
- civ1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 494 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 5 avril 2023
Rejet non spécialement motivé
Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10256 F
Pourvoi n° A 21-15.379
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 AVRIL 2023
Mme [P] [J], épouse [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-15.379 contre l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [G] [J], domicilié [Adresse 3],
2°/ à M. [B] [J], domicilié [Adresse 6],
3°/ à Mme [Z] [J], épouse [D], prise en qualité d'héritière ou représentante de [R] [O] [J],
4°/ à Mme [M] [N], veuve [J], prise en qualité de légataire ou représentante de [R] [O] [J],
domiciliées toutes deux [Adresse 8],
5°/ à Mme [H] [I], veuve [U], domiciliée [Adresse 4],
6°/ à M. [F] [K], domicilié [Adresse 5], pris en qualité d'administrateur de la succession de Mme [X] [J] et représentant des héritiers de [W] [Y] [U],
7°/ à M. [B] [U], domicilié [Adresse 7],
8°/ à M. [Y] [U], domicilié [Adresse 4],
9°/ à Mme [E] [J], épouse [A], domiciliée [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Mmes [Z] [J], épouse [D] et [M] [N], veuve [J] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [P] [J], épouse [T], de la SCP Marc Levis, avocat de Mmes [Z] [J], épouse [D] et [M] [N], veuve [J], de la SARL Corlay, avocat de Mme [E] [J], épouse [A], après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme [Y], conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Désistement partiel
1. Il est donné acte à Mme [P] [J], épouse [T] de ce qu'elle se désiste de son pourvoi à l'encontre de M. [B] [J].
2. Les moyens de cassation du pourvoi principal ainsi que celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Condamne Mme [P] [J], épouse [T] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [P] [J], épouse [T] à payer à Mme [A] la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 5 avril 2023, sous le numéro 21-15.379.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-15.379. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.