Décision civ1
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 5 avril 2023
- Numéro de rôle
- 20-20.989
- Formation
- civ1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 427 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 1
SG
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 5 avril 2023
Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 252 F-D
Pourvoi n° C 20-20.989
Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [I]. admission au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 avril 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 AVRIL 2023
[G] [I], ayant été domicilié [Adresse 2], décédé le 1er janvier 2021 a formé le pourvoi n° C 20-20.989 contre l'arrêt rendu le 15 juillet 2020 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre de la famille), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [J] [I], domiciliée [Adresse 1],
2°/ à la commune de [Localité 3] agissant par son maire, dont le siège est [Adresse 4],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de [G] [I] décédé, et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
1. [G] [I] s'est pourvu en cassation le 12 octobre 2020 contre un arrêt rendu le 15 juillet 2020 par la cour d'appel de Montpellier dans une instance l'opposant à Mme [J] [I] et la commune de [Localité 3].
2. Par mémoire du 5 mai 2021, Mme [J] [I] a signalé le décès de [G] [I] survenu le 1er janvier 2021, ce dont elle a justifié par la production du certificat de décès de l'intéressé.
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l' interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 12 septembre 2023 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt. La juridiction a statué le 5 avril 2023, sous le numéro 20-20.989.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20-20.989. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.