Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 9 mars 2023
- Numéro de rôle
- 22/01593
- Formation
- Chambre civile TGI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 370 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre civile TGI
N° RG 22/01593 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYWL
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SANT-DENIS, décision attaquée en date du 11 Février 2020, enregistrée sous le n° 19/02644
S.A. SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION SHLMR représentée par son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
Monsieur [C] [Y] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIME
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°23/
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état
Assisté de Marina BOYER, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel interjeté par S.A. SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION SHLMR représentée par son représentant légal en exercice, selon déclaration enregistrée le 02 Novembre 2022 au greffe de la cour, du jugement rendu le 11 FEVRIER 2020 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SANT-DENIS.
Vu les conclusions de désistement déposées le 02/11/2022.
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de donner acte à S.A. SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION SHLMR représentée par son représentant légal en exercice de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part des intimés.
Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, à l'appelant supportera les dépens d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur [R] [U], statuant publiquement et contradictoirement, par ordonnance susceptible de déféré,
DONNONS acte à S.A. SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION SHLMR représentée par son représentant légal en exercice de son désistement d'appel.
DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par Patrick CHEVRIER, Le Président et Marina BOYER, la greffière.
Fait à [Localité 5], le 09 Mars 2023
Le Greffier,
[X] [S]
Le conseiller de la mise en état,
[R] [U]
Le 09 Mars 2023
Expédition délivrée à :
Me Marie françoise LAW YEN, vestiaire : 43
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 mars 2023, sous le numéro 22/01593.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01593. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.