Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 2 mars 2023
- Numéro de rôle
- 22/03772
- Formation
- 7ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 197 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 22/03772 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S3NN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Juin 2022
Date de la saisine : 17 Juin 2022
Date de la décision attaquée : 11 MAI 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE RENNES
Représentée par Me Marie-noëlle COLLEU de la SELARL AVOLITIS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 200262
INTIMEES
Valérie DETOC
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1419221
S.E.L.A.R.L. GOPMJ prise en la personne de Maître [P] [C], [Adresse 1], ès qualité de mandataire liquid
ateur de l'EURL FAJARAS.
assignée le 28/09/22 à personne habilitée (comptable)
--------------------------------------------------------------------------
N°44
Liliane LE MERLUS, Conseillère chargée de la mise en état,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 22/03772 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S3NN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Juin 2022
Date de la saisine : 17 Juin 2022
Date de la décision attaquée : 11 MAI 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE RENNES
Représentée par Me Marie-noëlle COLLEU de la SELARL AVOLITIS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 200262
INTIMEES
Valérie DETOC
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1419221
S.E.L.A.R.L. GOPMJ prise en la personne de Maître [P] [C], [Adresse 1], ès qualité de mandataire liquid
ateur de l'EURL FAJARAS.
assignée le 28/09/22 à personne habilitée (comptable)
--------------------------------------------------------------------------
N°44
Liliane LE MERLUS, Conseillère chargée de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 26 Janvier 2023, les parties ayant trouvé un accord,
Que l'intimé accepte ce désistement, suivant conclusions du 30 Janvier 2023,
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
CONDAMNE l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
RENNES, le 02 Mars 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 mars 2023, sous le numéro 22/03772.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03772. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.