Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 2 mars 2023
- Numéro de rôle
- 21/04647
- Formation
- 7ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 162 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 21/04647 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3TE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2021
Date de la saisine : 22 Juillet 2021
Date de la décision attaquée : 07 JUILLET 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. SOCIETE DE COMMERCE GENERALE (SCG)
Représentée par Me Cécile GUITTON de la SELARL LCE AVOCATS, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 21.00733
INTIME
[O] HUBLIN
Représenté par Me Catherine FEVRIER, avocat au barreau de QUIMPER
--------------------------------------------------------------------------
N°42
Liliane LE MERLUS, Conseillère chargée de la mise en état,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 21/04647 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3TE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2021
Date de la saisine : 22 Juillet 2021
Date de la décision attaquée : 07 JUILLET 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. SOCIETE DE COMMERCE GENERALE (SCG)
Représentée par Me Cécile GUITTON de la SELARL LCE AVOCATS, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 21.00733
INTIME
[O] HUBLIN
Représenté par Me Catherine FEVRIER, avocat au barreau de QUIMPER
--------------------------------------------------------------------------
N°42
Liliane LE MERLUS, Conseillère chargée de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant les conclusions du 22 Février 2023, les parties ayant trouvé un accord,
Que l'intimé accepte ce désistement, suivant les conclusions du 21 Février 2023
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
CONDAMNE l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
RENNES, le 02 Mars 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 mars 2023, sous le numéro 21/04647.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/04647. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.