Décision cr

N° W 22-83.735 F-D

N° 00415

ECF 4 AVRIL 2023

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 AVRIL 2023

[V] [Z], Mmes [O] [I], [A] [Y], épouse [Z], [R] [Z], [G] [Z], MM. [B] [Z], [D] [Z], Mme [L] [S], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2022, qui, dans la procédure suivie contre Mme [K] [C], des chefs d'homicide et blessures, involontaires, a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de [V] [Z], Mmes [O] [I], [A] [Y], épouse [Z], [R] [Z], [G] [Z], MM. [B] [Z], [D] [Z], et de Mme [L] [S], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [K] [C] et de la société [1], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Le 21 octobre 2016, [M] [Z] a été victime d'un accident de la circulation occasionné par Mme [K] [C]. Elle est décédée à l'hôpital où elle avait été transportée en arrêt cardio-respiratoire.

3. Statuant sur intérêts civils, les juges du premier degré ont notamment rejeté la demande d'indemnisation du préjudice de mort imminente des ayants droit de [M] [Z].

4. Les consorts [Z] ont relevé appel de cette décision.

Réponse de la Cour

7. Pour confirmer le jugement et rejeter la demande de réparation du préjudice de mort imminente, l'arrêt attaqué énonce que l'accident est survenu vers 1 heure 40, que [M] [Z] se trouvait en arrêt cardio-respiratoire, avec mydriase bilatérale, lors de l'arrivée du service médical d'urgence à 2 heures 03 sur les lieux de l'accident.

8. Le juge relève que, suite à la réanimation, l'activité cardiaque a repris à 2 heures 40, avec toutefois une tension imprenable, et qu'un nouvel arrêt cardiaque est survenu à 6 heures.

9. Il ajoute que le premier témoin sur les lieux a indiqué que la victime, coincée sous la voiture, était inconsciente et que, selon la conductrice du véhicule, [M] [Z], inconsciente, ne bougeait plus du tout, mais qu'elle avait gémi, lorsqu'elle l'avait tapée au niveau de la joue.

10. Il relève encore que le fait que la victime endurait des souffrances s'est manifesté par des gémissements et un râle agonique, en lien avec les multiples lésions médicalement constatées.

11. Il retient que, contrairement à ce que soutiennent les parties civiles, il n'est pas contradictoire de considérer que [M] [Z] était manifestement en souffrance suite aux graves blessures subies et de relever qu'il est impossible d'affirmer que ses facultés intellectuelles lui permettaient encore d'analyser et de comprendre la situation dans laquelle elle se trouvait et d'avoir conscience du caractère inéluctable de son décès.

12. Il en déduit que la conscience de mort imminente ne résulte pas des éléments concordants du dossier, en l'absence de toute manifestation de lucidité et d'indice laissant penser que la victime se rendait compte de la gravité de son état.

13. En se déterminant ainsi, dès lors que le préjudice d'angoisse de mort imminente ne peut exister que si la victime est consciente de son état, la cour d'appel a justifié sa décision. 14. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.

15. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que les parties représentées par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et [H] devront payer à Mme [C] et à la société [1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille vingt-trois.