Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré prorogé
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 14 mars 2023
- Numéro de rôle
- 20/01262
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 11
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 174 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 11
RG N°: N° RG 20/01262 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBOCB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Février 2020
Date de saisine : 17 Février 2020
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 18/05653 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 20 Janvier 2020
Appelante :
Madame [C] [N], représentée par M. [Z] [K] (Délégué syndical ouvrier)
Intimée :
G.I.E. SYNLAB GESTION Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Thomas GODEY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 - N° du dossier 190565
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Audience du : 14 Mars 2023
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe que le délibéré a été prorogé à la date du 28 Mars 2023
PARIS, le 14 Mars 2023
Le président,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Délibéré prorogé. La juridiction a statué le 14 mars 2023, sous le numéro 20/01262.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/01262. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.