Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales
Relations individuelles de travailDemande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salarialesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 30 mars 2023
- Numéro de rôle
- 21/03038
- Formation
- Chambre Sociale-Section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 191 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE DE JONCTION
du 30 mars 2023
Minute n° 23/00250
RG n° 21/03038 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FURV joint au dossier RG n° 23/00140 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F4NV
S.A.R.L. SCG HELIOS prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Maud GIORIA,
avocat au barreau de METZ
APPELANTE
Madame [O] [F] épouse [Y]
Représentant : Me Marion DESCAMPS, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE
Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, assistée de Catherine MALHERBE, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros RG 21/03038 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FURV et RG 23/00140 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F4NV ;
Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le lien existant entre les instances RG n°21/03038 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FURV et RG n°23/00140 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F4NV justifie dans l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
RG 21/03038 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FURV joint au dossier RG 23/00140 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F4NV ° RG 21/03038 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FURV et 23/00140 sous le numéro RG 23/00140.
Fait à [Localité 1], le 30 mars 2023
La Greffière La Présidente de Chambre
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 30 mars 2023, sous le numéro 21/03038.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/03038. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.