Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales
Relations individuelles de travailDemande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salarialesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 30 mars 2023
- Numéro de rôle
- 23/00195
- Formation
- Ch. Sociale -Section B
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 328 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
Ch. Sociale -Section B
N° Minute
N° RG 23/00195 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LVBH
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
du 30 Mars 2023
Appel d'un jugement (N° RG 20/00184)
rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURGOIN JALLIEU
en date du 06 décembre 2022
suivant déclaration d'appel du 09 Janvier 2023
Vu la procédure entre :
S.A.S. PAILLET INDUSTRIE Représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège de la société
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Pascale HAYS, avocat postulant au barreau de GRENOBLE
et par Me Laureen MOUNIER de la SELARL MOUNIER DUDAR AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LYON
APPELANTE
Et
Monsieur [P] [W]
13, rue du 19 mars 1962
[Localité 1]
Représenté par Me Pierre JANOT de la SELARL ALTER AVOCAT, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIME
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président chargé de la mise en état, assisté de Mme Carole COLAS, Greffière
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 15 mars 2023, la S.A.S. PAILLET INDUSTRIE, partie appelante, déclare se désister de l'appel interjeté ;
Il n'y a pas eu de conclusions adressées par la partie intimée ;
Il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président chargé de la mise en état
statuant par décision contradictoire,
Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.S. PAILLET INDUSTRIE, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège de la société ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 06 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGOIN JALLIEU ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
La greffière, Le conseiller chargé de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 30 mars 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales
16/10/2026MOTIFS DE LA DECISION L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge, qui n'est pas saisi du principal, le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures n…
Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales
16/10/2026MOTIFS DE LA DECISION L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge, qui n'est pas saisi du principal, le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures n…
Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales
06/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du conseil de Prud'hommes d'Annemasse et droit applicable que « le Conseil de Prud'hommes d'Annemasse se déclare compétent pour connaitre du présent litige ». Dans un litige France–Suisse, la question de compétence inter…
Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales
02/10/2026LA DISCUSSION 1) Sur la restitution du trop-perçu de 7.492,23€ par monsieur [X] [J] Aucune des deux parties ne contestant ce point, la formation de référé du Conseil de prud'hommes d'Annecy CONDAMNE monsieur [X] [J] à verser à l'Association [1] la somme de 7.4…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 mars 2023, sous le numéro 23/00195.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00195. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.